Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie. Cet arrêté fait référence dans la partie technique à « un dossier préalablement déposé pour un produit usant du même procédé de cryptologie ». La question se pose de savoir par quel moyen le service central de sécurité des sytèmes informatiques va informer l'industriel du contenu du « dossier préalablement déposé ». Il s'agit là en effet d'un enjeu industriel considérable dans la mesure où la référence à un dossier précisément défini permet de créer une liste de référentiels où les produits sont déjà recensés. Dès lors qu'un industriel se référera à tel ou tel produit préalablement défini, il s'exonérera d'une expertise juridique et technique coûteuse qui seule permet en réalité de satisfaire pleinement aux conditions de l'arrêté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir définir la nature exacte de ce dossier et les droits que fera naître la référence à ce dernier.