réglementation
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le régime organisant la publicité sur les eaux intérieures. Il lui demande d'indiquer si le 4e alinéa de l'article 40 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, inclut les questions relatives à la publicité sur les eaux intérieures telles que visées dans le décret n° 89-422 du 27 juin 1989, notamment au regard des délais de mise en conformité applicables en cas d'infraction à cette réglementation.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999