Réponse publiée le 9 février 1998

Il convient de rappeler alors que la libéralisation du secteur des transports routiers de marchandises est d'ores et déjà effective pour le transport intracommunautaire, les transporteurs français sont les seconds au niveau communautaire, juste derrière les Néerlandais, à réaliser les plus gros trafics (31,5 milliards de tonnes-km pour un total communautaire de 160 milliards de tonnes/km). Cette libéralisation, déjà intervenue pour le transport intracommunautaire, sera généralisée au transport intérieur le 1er juillet 1998. Un transporteur de n'importe quel Etat membre pourra alors effectuer des transports intérieurs dans n'importe quel autre Etat membre appartenant à l'Espace économique européen, dès lors qu'il satisfera aux règles d'accès à la profession dans son pays de résidence. Même si cette ouverture des transports intérieurs offre des possibilités nouvelles aux transporteurs français, il importe qu'une harmonisation des règles, en particulier celles qui ont une influence sur les coûts des transports routiers, soit réalisée pour éviter des distorsions de concurrence. Dans le domaine fiscal, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe sur les véhicules sont encadrées par des directives communautaires qu'il serait souhaitable d'améliorer encore. La France a plaidé au niveau communautaire pour un renforcement des règles d'accès à la profession et a déposé un mémorandum pour l'harmonisation par le haut des règles sociales relatives aux temps de conduite, de service et de repos, à la formation professionnelle et aux contrôles. Le conseil des ministres des transports a évoqué ces questions et le dossier devrait progresser concrètement dans les mois à venir.