Question écrite n° 28702 :
établissements

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées et leur famille pour trouver une place dans une structure d'accueil. De nombreuses familles se trouvent en effet confrontées à un refus de la part de ces établissements qui manquent de place. Pour certaines de ces personnes handicapées, un accueil adapté en fonction de leur handicap est pourtant indispensable pour que ces personnes puissent convenablement être prises en charge. C'est pourquoi elle lui demande de donner des précisions sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 24 janvier 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées et leur famille pour trouver une place dans les structures d'accueil. Malgré l'augmentation du nombre de places installées dans les différentes structures (201 215 au 1er janvier 1998 contre 114 953 en 1985), les capacités d'accueil restent insuffisantes. Conscient de cette situation et de la nécessité d'assurer aux personnes handicapées une prise en charge adaptée à leurs besoins, le Gouvernement a lancé un programme pluriannuel pour la période 1999-2003. La ministre de l'emploi et de la solidirité a précisé récemment les trois objectifs de ce programme qui consistent à résorber la situation des jeunes adultes maintenus, faute de place, en établissements d'éducation spéciale, à absorber le flux de sortie normal des jeunes de ces établissements et à faire bénéficier les personnes inscrites sur les listes d'attente à la fois de places nouvelles mais aussi de places libérées par l'évolution des orientations et sorties de CAT. Quantitativement, ce programme prévoit la création de 5 500 places de maisons d'accueil spcialisées (MAS) et de foyers à double tarification (FDT) pour les personnes lourdement handicapées de même que celle de 8 500 places de centres d'aide par le travail (CAT) et de 2 500 places d'ateliers protégés (AP) pour les travailleurs handicapés. Enfin, il convient de souligner l'effort important consenti par les pouvoirs publics afin de remédier à l'insuffisance de structures d'accueil adaptées aux spécificités du syndrome autistique et de mettre en place une véritable politique de prise en charge en faveur des personnes qui en sont atteintes. Le programme pluriannuel portant sur la période 1996-2000 a déjà permis le financement de 1 724 places pour les personnes autistes. Les crédits inscrits en mesures nouvelles dans les projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, permettront d'augmenter de manière significative les capacités d'accueil au profit de ces personnes handicapées.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000

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