pensions des invalides
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la section du Loiret-Gâtinais de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre. Celle-ci réclame avec la plus grande vigueur le retour à l'unicité de la valeur du point servant de base au calcul de l'indemnité versée aux grands mutilés de guerre. En effet, actuellement deux mêmes handicaps ouvrent droit à une pension différente selon la date de leur application, avant la loi de finances pour 1991 ou après. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à cette injustice au plus tôt.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999