indemnisation
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés réinstallés qui ont été l'objet de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Ce dispositif, qui a conduit le Trésor à ponctionner l'indemnisation de ceux-ci du montant des prêts qui leur avaient été attribués pour leur réinstallation, a contribué à créer une situation d'injustice étant donné qu'ils ont été les seuls rapatriés visés par cette mesure. En conséquence, il souhaite savoir quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette iniquité ?
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 2 octobre 2000