Réponse publiée le 25 octobre 1999

La question de la clarification des relations entre l'Etat et les associations a été l'un des thèmes centrales des assises nationales de la vie associative. Le Premier ministre, dans son allocution de clôture, le 21 février, a reconnu l'importance du fait associatif pour consolider le lien social, promouvoir l'esprit civique, faire émerger et organiser les solidarités, notamment, dans les lieux les plus déshérités. Les associations ont pris conscience de la nécessité de faire évoluer leurs pratiques et de s'adapter à l'évolution des besoins des populations. Par ailleurs, certaines activités traditionnelles des associations sont aujourd'hui prises en charge par le secteur marchand, notamment dès lors qu'elles sont devenues rentables. D'autres missions ou activités émergent dans le secteur social ou le domaine de la santé, notamment, dans des domaines non pris en compte par les entreprises commerciales. Face à cette évolution, des réflexions ont été engagées à l'initiative de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Une mission a été confiée à M. Alain Lipietz qui devrait prochainement remettre son rapport sur l'opportunité de créer un statut d'entreprise à but social. La majorité des acteurs semble aujourd'hui assez clairement exprimer un choix en faveur d'une procédure de labellisation plutôt que de la création d'un statut « sui generis » qui ne ferait qu'ajouter à la complexité du droit français. Parallèlement le Conseil supérieur de la coopération a réalisé un rapport sur ce sujet, qui aboutit à des conclusions similaires, tout en faisant valoir les mérites de l'option du statut coopératif de la loi du 10 septembre 1947, que certains pays de l'Union européenne, tels que l'Italie, ont développée. S'agissant des associations qui, du fait de leur objet social et de leurs activités, remplissent une mission d'intérêt général ou de service public, les travaux engagés par le Gouvernement, notamment à la suite des assises de la vie associative, ont pour but de moderniser les modalités de leur partenariat avec la puissance publique (reconnaissance, agrément, soumission au code des marchés publics), de poursuivre la clarification de leur régime fiscal, de généraliser, dans le sens voulu par le Premier ministre lors des assises nationales, les contrats d'objectifs pluriannuels leur permettant de disposer d'un cadre juridique et financier prévisible et fiable. La reconnaissance par les pouvoirs publics de leur utilité sociale a été la première revendication des associations lors des assises nationales. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'adaptation des dispositifs de reconnaissance des associations par les pouvoirs publics qui doit intégrer cette notion d'utilité sociale. La procédure actuelle de reconnaissance d'utilité publique repose sur des textes obsolètes (le décret du 16 septembre 1901) et, du fait de sa complexité, ne concerne que fort peu d'associations. Les agréments administratifs sont délivrés par chacun des ministères de tutelle, et reposent sur des procédures et des critères qui leur sont propres. Des travaux sont actuellement en cours en vue de simplifier ces procédures dans un cadre juridique mieux assuré, et de définir les critères et le contenu des agréments administratifs sur une base homogène et cohérente. Enfin, conformément à la décision du Premier ministre, annoncée dans son allocution de clôture des assises nationales de la vie associative, le 21 février, le Gouvernement poursuit l'effort, déjà engagé, de concertation avec l'ensemble des secteurs associatifs concernés, et de réflexion sur le régime fiscal des associations. Cette action est conduite, notamment au plan local par les correspondants associatifs au sein des directions départementales des services fiscaux, et au plan national, dans le cadre de la cellule tripartite de suivi de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 prévue par la circulaire de M. le Premier ministre en date du 14 septembre 1998, qui a pour objet d'identifier les difficultés éventuelles de mise en oeuvre de l'instruction et d'assurer une interprétation homogène de celle-ci dans l'ensemble des départements ainsi qu'un accompagnement pédagogique et une information sur sa mise en oeuvre.