Réponse publiée le 26 juillet 1999

Le Gouvernement attache une importance particulière au raccourcissement général des délais de paiement dans les transactions commerciales. C'est pourquoi les dispositions de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 fixant les délais de paiement des produits périssables à trente jours ont été transcrites dans le code des marchés publics en ce qui concerne l'Etat. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont pour leur part été invités à adopter ces délais. En pratique, pour les paiements publics, le délai de règlement moyen des collectivités s'élevait en 1997 à 37,26 jours, ce qui reste très satisfaisant. Toutefois, il peut se produire que certains établissements publics s'en tiennent aux délais de mandatement de 45 jours auxquels ils sont tenus pour tous leurs mandatements. Le non-respect des délais de mandatement réglementaires par l'administration est sanctionné par le versement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal majoré de deux points (5,36 % en 1998). Des mesures complémentaires ont, en outre, été définies pour rendre ce dispositif encore plus opérationnel. Ainsi, l'administration ne peut plus procéder à des engagements ultérieurs de dépenses sur le chapitre d'imputation du marché tant que les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés (décret n° 77-981 du 29 août 1997). Un titulaire de marché public peut enfin bénéficier à sa demande du paiement par lettre de change relevé, ce qui lui permet de prévoir la date à laquelle les fonds seront mis à sa disposition. La directive européenne relative aux retards de paiement, en voie de finalisation, devrait conduire à aligner les modalités de paiements publics et privés et à imposer aux parties des conditions de règlement minimales qui s'appliqueraient en cas de silence du contrat. Les positions défendues par les autorités françaises lors de sa négociation sont allées en ce sens et le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la transposition de cette directive, à modifier les règles de la commande publique pour permettre aux collectivités publiques d'en appliquer les termes.