Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des conjoints de Français de nationalité algérienne. L'article 9 de l'accord franco-algérien modifié fait obligation aux ressortissants algériens d'être munis d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence de dix ans. Cette disposition est donc opposée aux ressortissants algériens conjoints de Français qui sollicitent leur admission au séjour et que les préfectures invitent à se rendre en Algérie pour solliciter le visa requis. La situation qui sévit en Algérie complique et rend parfois la démarche du retour afin de solliciter ce titre de voyage impossible. Certains conjoints peuvent encourir des risques vitaux à l'occasion de ce retour, d'autres peuvent se voir inquiéter au regard des obligations militaires ou pour d'autres raisons. La séparation est par nature difficile à envisager pour les jeunes couples. Cette séparation est longue, les délais d'instruction des demandes d'une durée théorique de un à trois mois étant actuellement souvent supérieurs à six mois. Certains conjoints sont même restés bloqués en Algérie plus d'un an, d'autres ne sont jamais revenus. Cette obligation entraîne également des coûts importants, liés au voyage, au séjour et à l'absence d'activité, pour des familles qui peuvent être en situation précaire. En outre, les textes précisant les conditions d'application des modifications de l'ordonnance du 2 novembre 1945, adoptées le 11 mai dernier et faisant obligation au ministère des affaires étrangères de motiver le refus de délivrance d'un visa à un conjoint de Français, ne sont pas parus. Certains conjoints craignent que le fait de s'être maintenus en situation irrégulière en France ne constitue un motif de refus, ce qui les dissuade d'entamer cette démarche. Ces dispositions pénalisent les Algériens relativement aux conjoints de Français concernés par le 4/ de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour lesquels une simple entrée régulière est requise pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travail. Cette situation aboutit à ce que de nombreux conjoints de Français demeurent en situation irrégulière sans pouvoir subvenir aux besoins de leur ménage par leur travail. Les conséquences sociales sont lourdes et contraires à la jurisprudence relative à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, consacré au respect de la vie privée et familiale. L'ensemble de ces raisons liées à la situation algérienne, à l'égalité de traitement des couples mixtes et au respect dû à la vie familiale et privée de ces ressortissants algériens et de leur conjoint français le conduisent à solliciter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, la généralisation de l'admission au séjour sur place des Algériens conjoints de Français au moyen du paiement sur place des droits de chancellerie majorés prévus à cet effet : de simples consignes aux préfets suffisent à cette fin, sans compromettre nos relations avec les autorités algériennes. Cette pratique aurait en outre le mérite d'alléger la charge de travail des services préfectoraux, celle du bureau visas Algérie mais aussi celle des services consulaires en Algérie qui font face à des conditions d'exercice particulièrement difficiles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'en liaison avec M. le ministre des affaires étrangères il peut mettre en oeuvre, notamment au moyen de directives écrites adressées aux préfectures, pour généraliser le paiement des droits de chancellerie majorés sur place afin de répondre à l'obligation faite aux conjoints de Français d'être munis d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence de dix ans, en application de l'article 9 de l'accord franco-algérien modifié.