Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'admission au séjour des ressortissants algériens parents d'enfants français. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et en particulier son article 7 bis ne mentionnent pas les parents d'enfants français comme accédant de plein droit à l'admission au séjour. Dans la pratique les ressortissants algériens se voient étendre le droit commun et les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en cas de silence de l'accord franco-algérien. C'est notamment le cas en matière d'éloignement du territoire. Aussi serait-il souhaitable de confirmer que les ressortissants algériens parents d'enfants français sont admis au séjour en application du sixièmement de l'article 12 bis au moyen d'un échange de lettres avec le Gouvernement de la République algérienne. Dans ce cadre et dans le souci de l'intérêt supérieur des enfants qui suppose qu'ils ne soient pas séparés de leurs parents, il importerait de soustraire cette catégorie à l'obligation faite, par l'article 9 de l'accord franco-algérien modifié, aux ressortissants algériens d'être munis d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence de dix ans. Cette modification serait conforme à l'esprit de l'accord et inspirée par la jurisprudence relative à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, consacré au respect de la vie privée et familiale, ainsi que celle relative à l'article 3 de la convention des droits de l'enfant. Elle aurait enfin le mérite de faciliter l'existence de familles durablement installées en France et de leur permettre de pourvoir aux besoins et à l'éducation de leurs enfants dans des conditions normales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les ressortissants algériens parents d'enfants français relèvent bien du sixièmement de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ainsi que de lui faire part des démarches qu'il peut mettre en oeuvre pour combler le vide de l'accord franco-algérien sur ce point.