Réponse publiée le 16 février 1998

Depuis le 1er janvier 1996, la contribution ASF est recouvrée auprès des employeurs dont tout le personnel ou une partie seulement, relève d'un régime de retraite complémentaire appartenant à l'AGIRC ou à l'ARRCO. Les taux de l'ASF sont fixés à 1,16 % pour les employeurs et 0,80 % pour les salariés lorsque le salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale. Les salariés bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité ne sont pas affiliés à un régime de retraite complémentaire. En conséquence, aucune contribution ASF n'est due au titre des rémunérations versées aux personnes titulaires d'un contrat emploi-solidarité depuis le 1er janvier 1996. Lorsque le CNASEA verse à l'UNEDIC les cotisations d'assurance chômage pour les employeurs (employeurs affiliés au régime particulier des CES), il applique les taux corrigés de contribution. Aussi, la retenue effectuée par le CNASEA sur l'aide versée à l'employeur est justement appréciée. En revanche, lorsque les employeurs versent directement leurs contributions au régime d'assurance chômage, ils ont pu, s'ils ne connaissaient pas la modification intervenue dans le régime de l'ASF, continuer à verser des taux de contributions plus importants que ceux réellement dus. Alors, ils peuvent demander à l'UNEDIC le remboursement de ce trop payé. Dans cette hypothèse, il leur appartient, le cas échéant, de rembourser les salariés recrutés alors en contrat emploi-solidarité des montants correspondants à la cotisation ASF payés indûment au titre des cotisations salariales.