CSG
Question de :
M. Gilbert Biessy
Isère (2e circonscription) - Communiste
M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de la contribution sociale généralisée déductible dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La hausse du taux de la CSG à 7,5 % pour ce qui concerne les revenus du patrimoine (décidée dans le cadre de la LFSS pour 1998) produit un effet pervers sur les personnes de revenus modestes et qui ne sont pas, à ce titre, imposables à l'IRPP. A ce titre, elles ne bénéficient évidemment pas de l'avantage fiscal de la déduction. Une manière d'atténuer cet effet pervers serait de transformer ce montant déductible en avoir fiscal ou de rembourser le montant de CSG correspondant. Il lui demande de lui communiquer ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Gilbert Biessy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999