associations
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des associations, et plus particulièrement en ce qui concerne l'instruction fiscale du 15 septembre 1998. En effet, il semble que cette instruction, dont l'objectif est de lutter contre les organismes commerciaux qui utilisent abusivement le statut d'association de type loi de 1901, puisse avoir des conséquences négatives sur les associations à but non lucratif. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître le bénéfice d'un statut fiscal adapté pour les associations qui répondent à une réelle nécessité sociale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999