Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 15 bis du code général des impôts qui prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu pour les produits de la location d'un logement à un bénéficiaire du RMI. Cet article prévoit également une telle exonération lorsque le logement est loué à un étudiant bénéficiant d'une bourse à caractère social ou à un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées. Ayant pour but de contribuer à la mise en application du principe du droit au logement, cette disposition législative répond à un impératif de justice sociale. Elle est néanmoins incomplète puisqu'elle écarte de son champ d'application les locations à des personnes ayant des ressources mensuelles inférieures ou égales au RMI : travailleurs à temps partiel, titulaires de l'allocation spécifique de solidarité, d'allocations diverses... Il lui demande donc s'il envisage d'étendre le champ d'application de cette disposition fiscale afin qu'elle touche un public plus large que les seuls bénéficiaires du RMI, à revenus équivalents.