Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 6 janvier 1999 relative à l'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie. Cette circulaire bloque, de façon unilatérale, les ressources fiscales de ces chambres consulaires au niveau de 1998. Elle prévoit, cependant, un indice de progression de 0,4 %, représentant une enveloppe nationale de 24 millions de francs, affectée au seul financement d'opérations nouvelles en faveur de l'emploi et de la formation, en application des conventions signées avec les pouvoirs publics et pour l'amélioration des centres de formalité des entreprises. Cette circulaire remet en cause l'autonomie de gestion de ces assemblées et l'équilibre des budgets qu'elles ont votés avant la fin de l'année 1998. Il lui demande de bien vouloir annuler cette circulaire et d'engager une concertation avec ces organismes consulaires.