fonction publique de l'Etat
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à Mme le ministre de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître le montant des subventions versées par le ministère de la jeunesse et des sports et le nombre de personnes mises à disposition pour le syndicat national des inspecteurs principaux jeunesse, sports et loisirs.
Réponse publiée le 29 septembre 1997
Le ministère de la jeunesse et des sports ne verse aucune subvention au syndicat national des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et il ne met aucune personne à sa disposition. En application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, des décharges d'activité de service sont attribuées à la fédération syndicale dont est membre le syndicat national des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. Le volume de ces décharges d'activité est calculé dans les conditions prévues par le décret précité du 28 mai 1982. Il appartient ensuite à la fédération syndicale de désigner librement parmi ses représentants les bénéficiaires de décharges de service.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997