Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de revoir le dispositif de réforme du droit au bail qui vient sérieusement pénaliser les propriétaires, car trop contraignant pour l'obtention du dégrèvement de la double imposition. En effet, les propriétaires bailleurs ayant déjà acquitté le droit au bail et la taxe additionnelle pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998 doivent réintégrer ces mêmes loyers dans leur déclaration de revenus et ainsi payer deux fois les taxes sur les loyers perçus au cours des neuf premiers mois de 1998. Le dégrèvement de la double imposition pour cette période étant subordonné au dépôt d'une réclamation devant intervenir après la cessation du bail, ou si le bail a été interrompu pendant neuf mois, et être faite dans un délai d'un an après la cessation du bail en cours, nombreux sont les propriétaires qui ne pourront en bénéficier du fait de la complexité extrême de cette disposition. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la réforme de ce dispositif et dans quel délai il compte l'amender pour éviter que de nombreux propriétaires bailleurs, souvent les plus modestes, ne soient lourdement pénalisés.