Réponse publiée le 14 juin 1999

Le régime de maîtrise de la production laitière, institué en 1984, repose sur le mécanisme du prélèvement supplémentaire dû par le producteur laitier sur les quantités livrées à son acheteur en dépassement de la quantité de référence individuelle qui lui est notifiée en début de campagne. Ce prélèvement, de par son caractère dissuasif, a permis de rationaliser la production laitière, notamment française. Compte tenu de son montant, il peut, en effet, générer des comportements autant choquants au regard des besoins alimentaires de certaines populations que dommageables pour l'environnement. C'est pourquoi, la France met en oeuvre chaque année, dans le cadre des arrêtés de campagne annuels, un dispositif de dons de lait aux organisations caritatives. Les dispositions instituées par l'arrêté du 20 juillet 1998, dit « arrêté de fin de campagne », ont permis, pour la campagne 1997-1998, d'inclure les dons de lait dans le dispositif de compensation nationale. Ainsi, dans la limite de 1 500 litres par producteur, 15 000 tonnes issues des sous-réalisations ont été réservées pour les dons de lait déclarés par les acheteurs.