Question écrite n° 28781 :
taux

11e Législature

Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des honoraires d'avocats, assujettis au taux de TVA de 20,6 %, hormis l'aide juridictionnelle totale ou partielle soumise à un taux de 5,5 %. L'alourdissement du coût des honoraires, un des plus élevés d'Europe (la Belgique ne soumettant pas du tout les honoraires d'avocat à la TVA) crée une inégalité d'accès au droit et à la justice entre les particuliers, d'une part, qui ne peuvent répercuter la TVA, et les entreprises, d'autre part, qui peuvent la récupérer. L'existence d'une barrière financière semble parfaitement injuste et contradictoire avec l'accès démocratique de tous les citoyens à la possibilité de faire valoir leurs droits et d'obtenir justice. C'est pourquoi il lui demande, dans le cadre des travaux de la Commission européenne devant définir les conditions d'application du taux réduit de TVA pour certaines activités, ce qu'il envisage de proposer à la Commission européenne pour les honoraires d'avocats.

Données clés

Auteur : M. Pierre Lasbordes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999

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