politiques communautaires
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive de la Commission européenne proposant une modification du champ d'application des taux réduits de TVA concernant les services à forte densité de main-d'oeuvre. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer de retenir le secteur de la restauration pour qu'il puisse bénéficier du taux réduit de TVA. Une telle mesure permettrait de supprimer les distorsions de taux existant actuellement dans notre pays dans le secteur de la restauration.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999