Question écrite n° 28791 :
professions paramédicales

11e Législature

Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les revendications dont lui a fait part le président du syndicat interdépartemental des orthophonistes de Bretagne. Comme d'autres professionnels de santé paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes), les orthophonistes souhaitent une réforme des cadres et des conditions dans lesquels ils interviennent. Depuis la consultation menée au cours de l'été dernier et la publication du rapport Brocas au mois de décembre 1998, les professionnels intéressés attendent avec impatience la position officielle du Gouvernement qui doit entraîner la mise en oeuvre de réformes structurelles (notamment décret de compétence, nomenclature, modification du statut légal, règles professionnelles et code de déontologie, création d'instances pour leur application). En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en oeuvre rapidement ces réformes novatrices attendues par les professions de santé paramédicales.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Nay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999

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