Réponse publiée le 18 octobre 1999

Les problèmes que sont susceptibles de rencontrer les personnes sourdes et malentendantes dans leurs relations avec les services publics en général et les administrations en particulier n'ont pas échappé aux pouvoirs publics. Un rapport remis le 30 juin 1998 au Premier ministre sur le droit des sourds dans notre société a conduit à mettre en place trois groupes de travail pour proposer des solutions concrètes aux problèmes ainsi identifiés. C'est ainsi qu'à côté des groupes consacrés, d'une part, à la compensation du handicap par les nouvelles technologies et, d'autre part, à la scolarisation et à l'intégration, le groupe consacré au thème relatif à la vie sociale des personnes sourdes et malentendantes, présidé par Patrick Segal, s'est saisi notamment de cette question. Ses conclusions sont attendues pour la fin du mois d'octobre prochain. Toutefois, le rapport d'étape remis récemment permet d'ores et déjà d'envisager une recommandation consistant en une action ciblée sur les administrations auxquelles les personnes sourdes et malentendantes ont affaire le plus fréquemment (affaires sociales et services fiscaux) ou auprès desquelles les problèmes de compréhension sont les plus aigus (juridictions). Il est d'ores et déjà possible de noter à titre d'exemple que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a entrepris une action de formation de certains de ses personnels d'accueil à la langue des signes française. Le rapport définitif remis, le Gouvernement ne manquera pas de prendre les mesures de mise en oeuvre de ses recommandations, qui viendront ainsi compléter l'action déjà entreprise au cours des dernières années.