filière technique
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillant de travaux au sein des collectivités territoriales. En 1990, les accords Durafour ont prévu la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial, destiné aux surveillants de travaux, mettant ainsi un terme à l'amalgame entre ces derniers et la fonction de contremaître instaurée par le décret n° 88-547. Mais le décret n° 95-952 consacré à la mise en place de ce cadre d'emplois en catégorie B n'intègre effectivement que 11,25 % des surveillants de travaux, ne respectant pas ainsi la volonté initiale d'intégrer la totalité des surveillants de travaux. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999