Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la majoration spécifique de l'aide de l'Etat à la réduction du temps de travail accordée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers et d'au moins 70 % de salariés percevant moins de 1,5 fois le SMIC mensuel. En effet, alors même que d'évidence, dans l'esprit du législateur comme du Gouvernement, les entreprises de propreté avaient vocation à bénéficier de cette disposition favorable, il semblerait qu'elles s'en trouvent exclues ; elles comptent pourtant 95 % d'ouvriers, ainsi qualifiés dans la convention collective, rémunérés moins de 1,5 fois le SMIC : la raison majeure évoquée serait une pure question de dénomination au sein de la classification des emplois officiellement reconnue ! Peut-on raisonnablement croire que les agents de propreté ne puissent être considérés comme des « ouvriers » au sein du secteur tertiaire ? Les enquêtes de la DARES du ministère de l'emploi et de la solidarité elles-mêmes les répertorient ainsi. Il est impératif de mettre en adéquation les faits et le droit sur ce problème qui n'est bien sûr pas que statistique, mais bien porteur de déséquilibre financier pour les entreprises ayant déjà conclu des accords. Cette situation risque de surcroît d'enrayer fortement le mouvement de réduction du temps de travail dans ce secteur d'activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce point et les voies d'action rapides qui permettraient de mettre en accord la lettre des textes et l'intention des pouvoirs publics.