Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle que payent les très petites entreprises. Le sort réservé aux TPE ne pouvant dégager de chiffre d'affaires important et se situant très en dessous de la base minimale ne semble pas pouvoir être aménagé par les directions des services fiscaux. En effet, il ne peut être envisagé de recours, ni sur le plan contentieux ni sur le plan gracieux. L'imposition à la base minimale veut dire qu'elle concerne la cotisation minimale en dessous de laquelle, quels que soient les éléments d'imposition qui ont concouru à son établissement, il est impossible de descendre. Il s'agit de savoir comment la cotisation de ce type de TPE, qui souvent démarrent, peut être proportionnée à leurs facultés contributives. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les perspectives du Gouvernement pour la fixation des bases minimales et les mesures correctrices qui pourraient l'accompagner. De nombreuses TPE seraient soulagées par une telle mesure qui contribuerait à encourager l'initiative entreprenariale.