enseignements artistiques
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les élèves boursiers des conservatoires nationaux de région et des écoles nationales de musique et de danse, en raison du versement tardif des aides octroyées par la commission régionale. En effet, contrairement à la procédure appliquée en faveur des écoles régionales des beaux-arts - qui avaient pu obtenir un montant de crédits supplémentaires équivalents à un trimestre, au plan national, sur l'année civile précédente -, les élèves boursiers des écoles nationales de musique et de danse perçoivent, avec un décalage important par rapport à l'année d'enseignement, le montant des bourses auxquelles ils ont droit. Ainsi, le solde des bourses allouées pour l'année 1996-1997 aurait été versé au début du mois de décembre 1997, soit quinze mois après le début de la scolarité. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si des améliorations pourraient être apportées à la procédure actuelle afin que les bourses, versées par tiers, soient payables à l'élève en trois échéances correspondant au premier mois de chacun des trimestres d'enseignement.
Réponse publiée le 12 juillet 1999
Les établissements concernés par la procédure (conservatoires nationaux de région, écoles nationales de musique, mais aussi centres de formation des musiciens intervenant à l'école et centres de formation des professeurs de musique et de danse) adressent les dossiers de demande de bourses en fin de premier trimestre de l'année scolaire en cours ; ils connaissent alors leurs étudiants et sont ainsi mieux en mesure de renseigner ces dossiers. La commission d'attribution des bourses de la préfecture de région ne peut, par conséquent, statuer sur les demandes qu'en début d'année civile pour l'année scolaire en cours. Cette procédure comporte un inconvénient, qui est le versement tardif des aides financières. C'est pourquoi une mission vient d'être confiée à M. Le Nhat Binh, chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, afin de mener une étude à la fois sur les procédures et les criètres d'attribution des bourses. Un alignement du dispositif d'attribution des bourses du ministère de la culture et de la communication sur celui de l'éducation nationale devrait être ainsi envisagé, tant sur les montants que sur les modes et les dates de versement.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999