Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que sa question écrite n° 12193, parue le 16 mars 1998 renouvelée le 17 août 1998, et le 18 janvier 1999, soit demeurée san réponse. Il lui rappelle qu'il l'avait interrogée sur les pensions de réversion du régime général. En effet, la pension de réversion étant un droit dérivé acquis par les cotisations du conjoint décédé, il serait logique qu'elle soit versée au conjoint survivant sans conditions de ressources ou de cumul avec une pension personnelle. Or il s'avère que ce n'est pas du tout le cas dans la réalité et que les caisses liquidatrices des droits du régime général de sécurité sociale incluent dans les limites de cumul la majoration pour enfants. Pourtant, selon la jurisprudence, cette majoration pour enfant de 10 % serait un avantage distinct de la pension, non comprise dans le calcul de la limite autorisée et devant s'ajouter au montant de la pension de réversion. Dans sa question du 16 mars 1998, il avait notamment souligné le fait que certaines caisses liquidatrices des droits dans le régime général de sécurité sociale appliqueraient cette règle à la demande des intéressés et que d'autres refuseraient en invoquant la forclusion ou sans aucune explication. Il avait donc émis le souhait d'une harmonisation de toutes les caisses liquidatrices des droits dans le régime général de sécurité sociale, en tenant compte de la jurisprudence, ainsi que du droit acquis par le conjoint décédé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.