cotisations
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que sa question écrite n° 11796, parue le 16 mars 1998, renouvelée le 7 août 1998, et le 7 janvier 1999, soit demeurée sans réponse. Il lui rappelle qu'il lui avait demandé des précisions sur la réponse apportée à la question écrite n° 2449 portant sur le divorce. En effet, à l'heure où sont revus les textes régissant la vie commune, il semblerait très souhaitable qu'une réforme en matière de divorce soit envisagée, notamment par une indexation en fonction de chacune des parties de la cotisation sociale qu'un homme remarié après un divorce pour rupture prolongée de la vie commune est tenu de verser à son ex-épouse. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000