Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que sa question écrite n° 10052, parue le 16 février 1998, renouvelée le 17 août 1998, et le 18 janvier 1999, soit demeurée sans réponse. Il lui rappelle la situation évoquée : en vertu de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes, après enquête publique, délimitent notamment des zones où des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Dans l'hypothèse où une commune a obéi à cette règle et qu'elle vient mettre en place un égout destiné à recevoir les eaux pluviales, il souhaiterait qu'elle lui indique si les constructions existantes au moment de la mise en place du nouvel égout ont l'obligation de s'y raccorder. Dans le cas où un réseau d'eaux pluviales existerait déjà, la commune peut-elle exiger le raccordement des propriétés existantes ? Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.