Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que sa question écrite n° 11797, parue le 16 mars 1998, renouvelée le 17 août 1998 et le 18 janvier 1999, soit demeurée sans réponse. Il lui rappelle qu'il lui avait demandé des précisions quant à sa réponse apportée à la question écrite n° 2449 du 25 août 1997 portant sur le divorce. Cette réponse faisait état de l'article L. 741-7 du code de la sécurité sociale qui n'apporte aucun éclaircissement sur les interrogations soulevées. En effet, il convient de rappeler que la compagne d'un homme marié vivant en concubinage, et donc séparé de son épouse, bénéficie gracieusement de la protection sociale au même titre que l'épouse délaissée. On peut dès lors se demander si ce texte de loi ne sanctionne pas en quelque sorte uniquement ceux qui ont eu le courage de l'initiative d'un divorce. Il la remercie de bien vouloir lui fournir des précisions à ce sujet.