annuités liquidables
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la prise en compte des années passées dans le privé pour la détermination de l'âge de départ en retraite et de leurs droits pour certains fonctionnaires de l'éducation nationale. En effet, alors que chacun souhaite des passerelles plus nombreuses entre le secteur privé et l'éducation nationale pour permettre à des personnes ayant acquis une expérience en entreprise de venir enrichir le potentiel enseignant, il semblerait qu'en dehors de l'enseignement professionnel, rien ne soit prévu afin de valider, pour un enseignant fonctionnaire d'Etat, les années passées préalablement dans le privé. Il souhaite donc connaître les dispositions existantes et les améliorations que le Gouvernement entend apporter afin de faciliter la mobilité professionnelle public-privé.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 26 mars 2001