Question écrite n° 28834 :
assainissement

11e Législature

Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en oeuvre du décret du 3 juin 1994, pris en application de la loi sur l'eau. Les arrêtés préfectoraux délimitant les agglomérations d'assainissement constituant la première phase de la mise en oeuvre du décret ne posent pas de problème majeur. Par contre, la seconde phase de mise en oeuvre du décret, relative à la fraction des objectifs de réduction de flux polluant, s'avère plus délicate, notamment dans les régions de montagne. En effet, les questions identifiées depuis quelques années et résultant de l'obligation de traitement biologique avec décantation secondaire, en application de la directive CEE de mai 1991, n'ont pas été résolues. Les communes de montagne, lorsqu'il s'agit de stations de sports d'hiver, présentent en effet des populations ordinaires inférieures à quelques milliers, voire même à mille habitants, et des populations en saison multipliées par un rapport supérieur à cinq. Cela n'est pas sans incidence sur la mise en place d'un système opérant de traitement des effluents. A ce jour, les filières techniques conformes aux exigences réglementaires et adaptées aux contraintes techniques (températures, variations de charge, espace disponible en site montagneux donc limité) ne sont pas identifiées avec précision. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les collectivités disposent de ces informations leur permettant d'arrêter les choix indispensables au respect des délais imposés pour la réalisation de ces travaux, ou si celui-ci sera allongé pour tenir compte de cette situation. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que de nombreuses communes ou stations de sports d'hiver se sont dotées, dans un passé récent, de stations d'épuration physico-chimiques qui ne sont actuellement pas amorties et que de nouvelles dépenses dans ce cas sont difficilement supportables pour les communes. Il demande donc quels moyens exceptionnels le Gouvernement pourrait accorder à ces communes afin d'effectuer la mutation de ces stations d'épuration ou s'il envisage une dérogation pour les communes de montagne.

Données clés

Auteur : M. Michel Bouvard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000

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