assujettissement
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des conjoints de personnes décédées ayant travaillé en Suisse qui se voient réclamer des impôts par la Confédération hélvétique au titre de l'AVS. Du fait de la réversion de pension au conjoint survivant, les sommes peuvent être importantes. Elle souhaiterait savoir si une convention a été passée par l'Etat français avec la Confédération helvétique concernant ces impositions et connaître les termes de cette convention, s'il en existe une.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999