enseignants
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire au sujet de l'avantage spécifique d'ancienneté reconnu aux personnels enseignants en ZEP dans l'enseignement primaire. Les dispositions prévues dans la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 prévoient un avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains fonctionnaires. Presque tous les enseignants de ZEP avaient bénéficié d'un tel avantage allant de un à trois mois pour la période allant du 27 juillet 1989 au 31 décembre 1994. Or, à ce jour, il semble que le personnel enseignant soit écarté des avantages de la loi évoquée et du dispositif qui en est né à partir du 1er janvier 1995. La reconnaissance de la carrière des enseignants ayant été considérée comme une nécessité lors des assises nationales des ZEP à Rouen en 1998, il lui demande de lui faire le point des intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 20 septembre 1999
L'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 prévoit que pour les fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget doit désigner les écoles et les établissements situés dans des quartiers urbains particulièrement difficiles. Ce sont les personnels enseignants affectés dans ces établissements qui pourront prétendre au bénéfice des dispositions relatives à un avantage spécifique d'ancienneté. Dans l'attente de la publication de cet arrêté interministériel, l'application des dispositions du décret pécité se trouve différée.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999