Réponse publiée le 12 novembre 2001

L'honorable parlementaire s'interroge sur le point de savoir quelle est la nature des compléments de rémunération que les collectivités locales peuvent verser aux jeunes relevant du dispositif « Nouveaux services emplois jeunes ». La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement de l'activité pour l'emploi des jeunes a volontairement placé les embauches réalisées par les collectivités territoriales hors du champ d'application des règles relatives à la fonction publique territoriale, dans la mesure où de tels emplois ne se substituent pas aux emplois publics. Sur le plan des principes, il ne peut donc être considéré que les éléments constitutifs de la rémunération ou des prestations accessoires, dont les avantages collectivement acquis comme les primes de fin d'année accordées aux agents titulaires, soient applicables à ces emplois. Cependant la loi du 16 octobre 1997 susvisée n'impose pas de plafond de rémunération et laisse une latitude importante aux collectivités territoriales, en qualité d'employeurs, pour définir le niveau global et, le cas échéant, les modulations de la rémunération fixée par contrat conclu avec la personne concernée par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité locale concernée. Dans ce cadre, il peut être tenu compte, le cas échéant, par équivalence, des compléments de rémunération versés par celle-ci aux fonctionnaires territoriaux à titre d'avantages collectivement acquis.