Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une décision récente du Conseil d'Etat qui autorise les contribuables (médecins conventionnés adhérents d'une AGA) à cumuler l'abattement de 20 % avec les déductions forfaitaires accordées aux médecins conventionnés du secteur I par l'instruction ministérielle du 7 février 1972. Cependant, afin de se prévaloir de cette jurisprudence dans le cadre de l'établissement de la déclaration 2035, les contribuables concernés doivent introduire une réclamation contentieuse auprès du service des impôts. De telles démarches risquant de surcharger inutilement des services fiscaux, il lui demande donc s'il entend donner des instructions à ces derniers afin d'alléger la procédure.