Réponse publiée le 8 novembre 1999

La prime de 1 000 francs versée en fin d'année 1998 avait pour objet de prendre en compte les opérations de gestion exceptionnelles auxquelles ont été confrontés les personnels des services académiques et de certains établissements mutualisateurs : gestion des aides éducateurs et déconcentration tout particulièrement. Il n'était donc ni dans les intentions du ministre, ni dans les possibilités financières de la fin d'exercice, d'attribuer cette prime à l'ensemble des personnels IATOSS, ce qui aurait en outre abouti à un saupoudrage sans réel intérêt pour les bénéficiaires. Par ailleurs, la situation des personnels non enseignants fait l'objet dans le projet de loi de finances 2000 d'un ensemble de mesures d'un volume très supérieur à celui des années passées (112 MF pour la section enseignement scolaire), qui traduit une priorité forte, à la mesure de l'engagement de ces personnels dans la modernisation du système éducatif. Dans l'enseignement scolaire, s'agissant des personnels administratifs, la mise en oeuvre de l'accord salarial, qui prévoit notamment de porter, au 1er janvier 2000, le pourcentage du nouvel espace indiciaire à 15 % de l'effectif total du corps considéré et celui de l'échelle 5 à 30 % de ce même effectif, se traduit par une mesure de 14,97 MF intéressant le pyramidage des deux grades d'avancement des corps d'adjoints administratifs. Par ailleurs, un ensemble cohérent de mesures permet d'améliorer les carrières et la situation des personnels administratifs en catégorie C, B et A. Les crédits indemnitaires de ces personnels (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et heures supplémentaires, notamment) sont abondés de 10 MF, ce qui permettra d'accroître le montant des attributions individuelles des agents dont l'investissement est le plus important. Des transformations d'emplois d'agents administratifs en emplois d'adjoints administratifs sont prévues, afin d'accompagner la mise en place, en faveur des agents, d'un accès réservé au corps des adjoints, à compter de l'année 2000 et selon un échéancier pluriannuel, mesure dont le versant statutaire est actuellement soumis à la concertation interministérielle (300 transformations pour un coût de 1,247 MF). Le pyramidage de plusieurs corps est amélioré (13,2 MF). Enfin, l'encadrement administratif des services déconcentrés est renforcé, par transformation d'emplois de conseillers d'administration scolaire et universitaire en emplois de secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire (21 emplois transformés pour un coût de 1,29 MF). S'agissant des personnels des filières ouvrière, de laboratoire et de service, les crédits indemnitaires seront abondés de 47 MF, ce qui permettra de revaloriser d'environ 30 % l'indemnité spéciale perçue par les agents des trois filières. Par ailleurs, le pyramidage de plusieurs corps est amélioré (7 MF). Sont proposées des requalifications d'emplois de maître ouvrier (catégorie C) en emplois de technicien de l'éducation nationale (catégorie B), qu'il est prévu de pouvoir implanter dans les établissements scolaires les plus importants (50 transformations pour un coût de 1,05 MF), et des requalifications d'emplois d'agent technique de laboratoire en emplois d'aide de laboratoire (30 transformations pour un coût de 0,09 MF). Enfin, l'accès de 1 500 agents chefs de 1re catégorie (échelle 4) au corps des maîtres ouvriers (échelle 5), prévu par examen professionnel de 1999 à 2001, fait l'objet de la transformation de 200 emplois (1,15 MF), une partie de la mesure étant opérée par utilisation d'emplois de maîtres ouvriers vacants. Dans l'enseignement supérieur, l'application de l'accord salarial se traduit, comme indiqué plus haut, par l'amélioration du pyramidage des deux grades d'avancement du corps des adjoints administratifs de recherche et de formation. Le plan d'intégration de la filière ouvrière et de service dans les corps techniques de recherche et de formation se poursuit (1 500 emplois transformés). La réforme de la filière administrative de recherche et de formation (ARF), engagée dans la loi de finances 1999, se poursuit avec 800 nouvelles transformations d'emplois de la filière ARF, 600 vers les corps ingénieurs et techniques, 200 vers les corps de l'administration scolaire et unviversitaire (ASU). La procédure d'intégration des personnels concernés, soit dans un corps d'ingénieur ou technique, soit dans un corps de l'ASU, se fera sur la base du volontariat. La situation des bibliothécaires adjoints spécialisés est revalorisée, de même que celle des magasiniers spécialisés, et une provision est prévue en vue de la création du nouveau corps des assistants de bibliothèques. Enfin, il est prévu la création de 1 479 emplois de personnels ingénieurs, administratifs, médico-sociaux, techniques, ouvriers et de service (960 emplois dans l'enseignement scolaire, dont 810 emplois ATOS et 519 emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche).