établissements sous contrat
Question de :
M. Patrick Leroy
Nord (19e circonscription) - Communiste
M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les dysfonctionnements existant dans l'enseignement de sciences économiques et sociales en classe de seconde dans certains établissements d'enseignement privé en contrat d'association avec l'Etat, en particulier dans l'académie d'Aix-Marseille. Dans un certain nombre de ces établissements, seulement deux heures hebdomadaires sont consacrées à cette discipline, alors que les textes réglementaires prévoient trois heures par semaine. La réglementation régissant les établissements privés sous contrat impose, en contrepartie du financement public, le strict respect des horaires, des programmes et des instructions. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à ce problème qui touche aux fondements laïques du système de l'éducation nationale.
Réponse publiée le 28 juin 1999
Dans le cadre de la réforme des lycées présentée par le ministre au Parlement en juillet 1998, la classe de seconde se conçoit comme une classe de détermination dans laquelle l'élève choisit, en plus des enseignements communs, des enseignements de détermination qui lui permettent de s'orienter vers les séries et spécialités de première et de terminale conduisant au baccalauréat. A cet égard, l'arrêté du 18 mars 1999 portant sur l'organisation et les horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique fixe l'horaire de l'enseignement de détermination en sciences économiques et sociales à deux heures plus une demi-heure en demi-classe, soit deux heures et demie pour l'élève et trois heures pour le professeur. Ces horaires s'appliquent aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.
Auteur : M. Patrick Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999