délégations de service public
Question de :
M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1re circonscription) - Socialiste
M. Augustin Bonrepaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de cession ou de transfert des délégations de service public conclues dans les conditions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les dispositions régissant les délégations de service public ne comportent aucune disposition régissant les cessions de convention de délégation de service public par le délégataire, l'apport de ces conventions à des sociétés existantes ou à créer, la substitution de délégataire. En conséquence, il souhaite que lui soient précisées les possibilités et procédures de telles opérations.
Auteur : M. Augustin Bonrepaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 8 juin 1998