Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes des collectivités concernant l'avenir des financements octroyés par l'ADEME dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets. Il constate que dans la loi de finances pour 1999, la taxe ADEME sur la mise en décharge, re-qualifiée en TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), subit une hausse de 50 % de son montant en passant de 40 à 60 francs. Cette taxe est en outre majorée de 50 % supplémentaire, passant à 90 francs, lorsqu'elle s'applique à des déchets extérieurs au périmètre du plan départemental d'élimination de déchets ménagers et assimilés dont dépend le siège de l'installation d'accueil. Il constate par ailleurs que le budget de l'ADEME affecté à la modernisation de la gestion des déchets municipaux reste identique pour 1999 et craint que la montée en puissance des dispositifs de collecte séparative, de tri et de traitement, conformes aux exigences de la loi, soit freinée par le manque de moyen des collectivités à en supporter le coût. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rassurer les collectivités et de leur permettre de poursuivre les efforts déjà consentis dans de bonnes conditions financières.