Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la suppression progressive de la part « salaires » de l'assiette de la taxe professionnnelle. La loi de finances pour 1999 supprime, de manière progressive, la part des salaires de l'assiette de la taxe professionnelle. C'est ainsi que chaque année, pendant cinq ans, un abattement croissant sera appliqué sur le montant des salaires bruts. Au terme de ces cinq ans, la part « salaires » sera totalement supprimée. Pour les collectivités territoriales, cette mesure sera compensée. Le montant de la compensation sera déterminé chaque année selon la différence entre les bases nettes imposables pour l'année considérée et par le taux de taxe professionnelle de 1998. Or, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont été créés à partir de 1999 et qui, de ce fait, n'ont pas de taux de référence de taxe professionnelle ne pourront bénéficier de cette compensation. Une telle situation est peu compatible avec l'intention affichée de développement de l'intercommunalité puisque n'allant pas dans le sens des diverses incitations financières en matière de coopération intercommunale. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'est pas possible, à défaut de taux de référence de la taxe professionnelle 1998 pour ces établissements, de retenir le taux 1999 corrigé du taux moyen d'évolution de la taxe professionnelle au niveau national pour la catégorie d'EPCI considérée.