Réponse publiée le 8 mai 2000

Il est exact que le décret n° 94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'Education nationale à l'emploi de directeur d'école ne comporte que trois groupes et que les directeurs retraités ayant exercé dans une école de dix classes et plus y sont assimilés au même niveau que les directeurs ayant exercé dans une école de cinq à neuf classes. A cet égard, il convient de préciser que l'aricle L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement servant au calcul de la pension est fixé conformément à un tableau d'assimilation, annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme. L'obligation légale tenant en l'établissement d'un tableau d'assimilation a donc bien été respectée. Celle-ci n'emporte pas pour conséquence que les mesures indiciaires dont bénéficient les personnels en activité doivent être étendues aux personnels retraités de même corps ou grade. Le Conseil d'Etat considère, en effet, que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des dispositions différents soient appliquées aux personnels selon qu'ils se trouvent en position d'activité ou en situation de retraite. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la situation actuelle des directeurs d'école retraités qui, en sus des augmentations liées à la hausse de la valeur du point de la fonction publique, bénéficient naturellement des revalorisations affectant les indices correspondant à l'échelon sur la base duquel leur pension a été calculée.