mutuelles
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les possibles conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. Il lui semble indispensable que les mutuelles conservent en leur sein les réalisations sanitaires, dont les prestations relèvent directement de l'exercice des activités d'assurance. Cette offre de soins mutualiste doit faire partie intégrante des activités des mutuelles et ne peut, en conséquence, faire l'objet d'une externalisation dans d'autres structures qui, le cas échéant, pourraient être de nature commerciale. En effet, dans cette hypothèse, la spécificité mutualiste ne serait plus reconnue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire prévaloir cette position dans le prochain projet de loi portant réforme du code de la mutualité.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999