Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de calcul du contingent d'aide sociale, versé par les communes aux départements. Ce mode de calcul est précisé dans les décrets du 23 décembre 1983 au 31 décembre 1987. Le décret de 1987 prévoyait de substituer progressivement aux anciens critères de répartition de nouveaux critères tels que la population, le nombre d'assistés, le nombre de chômeurs, le potentiel fiscal et le passage de l'ancien au nouveau mode de calcul devait s'effectuer sur une période de dix ans, par évolutions successives de 10 % par an. Malheureusement, certains conseils généraux, peu nombreux certes, n'appliquent pas l'esprit du décret de 1987. Ces conseils généraux « figent » la situation et continuent à répartir le contingent d'aide sociale selon les clés de répartition atteintes en 1983. En Haute-Garonne, les résultats du recensement de 1990 n'ont donc pas été pris en compte et, si une modification du décret n'intervient pas, le conseil général n'a pas l'intention de prendre en compte les résultats du recensement de 1999. Depuis 1982, ce sont donc plus de 200 000 nouveaux habitants, soit 25 % de la population du département, qui ne participent pas aux dépenses d'aide sociale. Il est déjà intervenu à de très nombreuses reprises auprès du ministre et de la direction générale des collectivités locales sans qu'aucune suite ne soit donnée à des demandes légitimes. C'est pourquoi il lui demande s'il compte profiter du recensement en cours pour modifier le décret de 1987 afin que son application soit équitable sans attendre le premier recensement du siècle prochain pour apporter une solution à cette injustice.