Réponse publiée le 30 août 1999

La répartition des contingents communaux d'aide sociale est effectuée par le président du conseil général sur le fondement de principes déterminés réglementairement mais qui lui laisse une grande latitude. Il en résulte une grande disparité et des inégalités sur le plan financier. Le constat a été fait que le montant des contingents par habitant croît avec la population de la commune. Les communes de moins de 10 000 habitants acquittent 42 % des contingents alors qu'elles abritent 51 % de la population. Une réforme s'imposait donc. Le Gouvernement en avait d'ailleurs pris l'engagement au début de l'été 1998 au cours d'un comité interministériel sur la ville. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) a été l'occasion d'engager des réunions de concertation sur le sujet avec les différentes associations d'élus (ADF, AMF, AMGVF). Elles ont permis d'arrêter les axes d'une réforme qui fait l'objet de l'article 13 de la loi CMU. Cette réforme, applicable à compter du 1er janvier 2000, est articulée autour de trois principes : une suppression des contingents « au franc le franc » consistant en une diminution d'un montant équivalent de la DGF des communes et, lorsque cette dotation est insuffisante, en un prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale ; la mise en place d'un dispositif d'abattement préalable en faveur des communes les plus pénalisées par les modes de répartition des contingents. Les communes concernées seront les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale dont la contribution par habitant est supérieure à 30 % de la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements ; un abondement de la DGF des départements d'un montant équivalent aux prélèvements effectués sur la dotation forfaitaire ou sur le produit de la fiscalité directe locale. La loi a fixé deux phases pour la suppression des contingents communaux d'aide sociale afin de tenir compte de la diversité des pratiques dans l'appel des contingents. En 2000, la diminution de la dotation forfaitaire ainsi que, s'il y a lieu, le prélèvement sur le produit de la fiscalité locale seront déterminés sur la base du contingent appelé en 1999 au titre de cet exercice. En 2001, un ajustement sera opéré en fonction du montant définitif de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département de 1999. Cette réforme, en mettant fin aux financements croisés et en clarifiant les compétences de chaque niveau de collectivité, parachève la décentralisation engagée en 1983 dans un domaine d'intervention majeur des collectivités locales.