Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. En effet, la Commission européenne a rejeté la proposition faite par le Gouvernement français visant à concilier les spécificités de l'activité mutualiste et le respect du droit européen. Néanmoins, la Commission européenne a jugé conforme à la lettre et à l'esprit des directives les activités d'ambulanciers menées par les « assisteurs ». C'est pourquoi, il lui semble indispensable que les mutuelles conservent en leur sein les réalisations sanitaires, dont les prestations relèvent directement de l'exercice des activités d'assurance. Cette offre de soins mutualistes doit faire partie intégrante des activités des mutuelles et ne peut, en conséquence, faire l'objet d'une externalisation dans d'autres structures qui, le cas échéant, pourraient être de nature commerciale. Dans cette hypothèse, la spécificité mutualiste ne serait plus reconnue. Il lui demande que cette position puisse être prise en compte dans le cadre de l'avant-projet de loi portant réforme du code de la mutualité.