Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations exprimées par les agents de maîtrise, qui exercent la fonction de « surveillant de travaux », au sein des collectivités territoriales. En 1988, par le décret n° 88-547 a été crée le « cadre d'emplois des agents de maîtrise », en réalisant l'amalgame entre les fonctions de contremaître et celles de surveillant de travaux, mais sans reconnaître le grade et la fonction originelle du surveillant de travaux. Puis en 1990, les « accords Durafour » ont prévu la création d'un « cadre d'emplois de contrôleurs de travaux territoriaux », destiné aux ex-surveillants de travaux. En 1995, sur 40 000 agents de maîtrise classés en catégorie C, seulement 8 000 d'entre eux ont été intégrés « contrôleurs » par application du décret n° 95-952, dont 11,25 % d'anciens surveillants de travaux (soit 900), alors même que leurs responsabilités sont celles reconnues aux cadres de niveau B et que la majorité d'entre eux a satisfait au concours sur épreuves. A ce jour, il resterait dans le « cadre d'emplois des agents de maîtrise » 3 000 ex-surveillants de travaux, qui continuent d'exercer, sur le terrain, les fonctions d'études, de suivi de chantiers, de contrôle d'entreprises extérieures, etc., qui sont celles dévolues aux « contrôleurs de travaux ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre, visant à permettre l'intégration directe et totale de tous les ex-surveillants de travaux, dans le « cadre d'emplois de contrôleurs de travaux territoriaux »