Question écrite n° 28882 :
taxe professionnelle
11e Législature

Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. Il semble qu'elle ne prenne pas en compte la spécificité des professions libérales dont les membres acquittent une taxe professionnelle calculée non pas sur les salaires mais sur les recettes. Ces professionnels se sentent exclus des dernières mesures décidées récemment par le Gouvernement en faveur de l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Daniel Boisserie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999

partager