Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 concernant les associations qui prévoit la prise en compte du caractère social de l'activité de la structure. Cet élément est évidemment positif mais elle ne peut prévoir de prendre en compte dans la comparaison avec des activités similaires conduites par des entreprises commerciales la valeur sociale ajoutée des activités, notamment dans leurs aspects éducatifs et dans leurs conditions d'organisation, offrant la possibilité à des jeunes de s'engager dans un acte volontaire au service de l'enfance. Une telle appréciation ne pouvant difficilement relever que des seuls services fiscaux, elle estime nécessaire qu'un texte législatif vienne préciser le cadre dans lequel certaines associations dûment répertoriées, bénéficient d'un statut fiscal adapté, conséquence de cette valeur sociale ajoutée. Un dispositif d'agrément spécifique conduisant à un contrat pluriannuel pourrait être un dispositif adéquat. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend prendre en considération ce problème pour répondre à l'attente manifestée par les nombreux organismes concernés.