Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime transitoire pour 1998 qui accompagne les nouvelles dispositions réglementant le droit au bail. S'il n'est pas approprié de parler de double imposition au sens juridique, il n'en reste pas moins vrai que les loyers perçus sur les neuf premiers mois de 1998, qui ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier, le seront à nouveau en septembre 1999. Certes, il est bien prévu une restitution par l'administration de ce trop-perçu en fin de location. Cependant, ce mécanisme de remboursement demeure insatisfaisant si l'on considère que les baux sont parfois de longue durée, qu'aucun moratoire ne sera versé par l'Etat et, en outre, qu'il faudra rendre son logement vacant pendant neuf mois pour y prétendre, alors qu'une taxe vient d'être créée sur les logements vacants. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait en envisageant un remboursement en fin d'année 1999, pour ce trop-versé pour 1998, dans le cadre d'un prochain collectif budgétaire.