Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le régime fiscal des associations « loi 1901 » dont le but est d'assurer des actions de formation professionnelle au profit des demandeurs d'emploi et des jeunes en insertion. En effet, ces associations exercent une mission d'intérêt général financée par des collectivités publiques, et semblent, au regard des critères développés par l'instruction du 15 septembre 1998, satisfaire au critère d'utilité sociale. Par ailleurs, les stagiaires repésentent un public défavorisé et les associations qui les accueillent sont indemnisées dans des conditions financières particulièrement modestes et non négociables. Elle lui demande par conséquent quelles mesures seront prises ou sont envisagées pour que ces associations dont la gestion est désintéressée puissent prétendre à l'exonération d'impôts commerciaux.